Entré en vigueur le 15 septembre 2025, l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche a marqué une avancée historique. Mais son champ d’application demeure partiel et les négociations sur les subventions qui alimentent la surcapacité et la surpêche restent bloquées, ce qui limite sa portée réelle. Eclairage.
Négocié dans le cadre du Programme de Doha lancé en 2001, l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche a mis plus de vingt ans à aboutir.
Son objectif était d’encadrer les aides publiques qui permettent aux flottes de pêcher davantage que les stocks ne peuvent se renouveler, en favorisant la surcapacité des flottes, la surpêche et l’épuisement des ressources halieutiques, tout en ménageant des flexibilités pour les pays en développement et les pays les moins avancés.
Mais les négociations se sont heurtées à des divergences profondes sur l’ampleur des interdictions, le traitement des subventions au carburant et à la modernisation des flottes, ainsi que sur les dérogations à accorder aux États disposant de petites pêcheries artisanales ou de capacités de contrôle limitées. Le mandat a été précisé en 2005, puis relancé en 2017 à la faveur de l’objectif 14.6 des Nations unies, qui appelle à supprimer certaines subventions contribuant à la surpêche.
À Genève, en juin 2022, lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, les membres de l’OMC ont adopté par consensus un premier accord — souvent désigné sous le nom de « Fish 1 » — à l’issue de négociations prolongées.
Il aura ensuite fallu plus de trois ans pour obtenir les 111 acceptations nationales — soit les deux tiers des 166 membres de l’Organisation — nécessaires à son entrée en vigueur. Les ratifications finales des Tonga, du Brésil, du Kenya et du Vietnam ont permis de franchir ce seuil le 15 septembre 2025.
Dans les détails, le texte interdit les subventions accordées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), celles destinées à l’exploitation de stocks reconnus comme surexploités (sauf si le pays concerné met en place des mesures destinées à reconstituer durablement ces stocks) ainsi que les aides à la pêche menée en haute mer hors de tout cadre de gestion régional ou international.
Il prévoit également des obligations de notification, de transparence et un traitement spécial et différencié, assorti d’une assistance technique et financière pour les économies en développement.
L’accord comporte des dispositions de traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Celles-ci reconnaissent que les capacités administratives de surveillance, de notification et de contrôle ne sont pas comparables entre les grandes puissances de pêche et les petits États côtiers.
Un fonds volontaire de l’OMC a également été créé pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les nouvelles obligations, à renforcer la lutte contre la pêche INN et à adapter leurs systèmes de suivi des captures.
Un texte à la portée historique qui doit encore être complété
Si cet accord est le premier traité multilatéral de l’OMC dont la durabilité environnementale constitue le cœur du dispositif, il souffre encore de plusieurs insuffisances. En effet, le texte adopté en 2022 (Fish 1), ne traite pas complètement des aides qui contribuent à la surcapacité des flottes et à la surpêche.
Or d’après de nombreux observateurs, ce sont précisément les subventions au carburant, à la construction ou à la modernisation des navires, aux équipements, à l’accès à des eaux éloignées ou aux coûts d’exploitation qui permettent aux flottes industrielles de pêcher davantage et plus loin, y compris lorsque les ressources s’épuisent.
Si dans l’optique de boucler ses différentes sujets, les membres de l’OMC s’étaient donc convenus de poursuivre les négociations sur ce second volet (« Fish 2 »), celles-ci sont dans l’impasse depuis juillet 2025, après l’absence de consensus sur un texte de compromis.
Et pour cause, les discussions continuent de buter, entre autres, sur la question des exemptions accordées aux pays en développement. En d’autres termes, quels États doivent pouvoir continuer à soutenir leurs flottes et jusqu’à quel niveau de revenu, de capacité de pêche ou de distance de leurs côtes ?
L’Inde et l’Indonésie réclament de leur côté des garanties fortes pour protéger leurs pêcheurs artisanaux et leurs petites flottes. Elles demandent notamment des périodes de transition longues et des exemptions pour les subventions liées à la pêche côtière ou à petite échelle.
Les États-Unis se sont également opposés à certains éléments du projet de compromis, notamment sur le traitement des grandes flottes et les conditions applicables aux subventions. À l’OMC, où les décisions sont prises par consensus, l’opposition d’un seul membre suffit à empêcher l’adoption d’un accord.
Le problème tient aussi à la portée encore incomplète du dispositif. L’accord ne s’applique qu’aux membres de l’OMC ayant déposé leur instrument d’acceptation. L’Inde a déposé son instrument d’acceptation le 20 juillet 2026, devenant le 123e membre à rejoindre l’accord même s’il continue de s’opposer au projet de second volet, Fish 2, qui vise à encadrer plus largement les subventions contribuant à la surcapacité des flottes et à la surpêche.
L’Indonésie demeure, en revanche, le principal grand État de pêche n’ayant pas encore accepté Fish 1. À la date de septembre 2026, elle est le seul pays absent parmi les dix premiers producteurs mondiaux de captures halieutiques, ce qui limite nécessairement la portée environnementale et concurrentielle de l’accord.
Un autre défi concerne la mise en œuvre. Interdire une subvention suppose d’abord de pouvoir identifier les aides publiques, suivre les navires, documenter les captures, contrôler les débarquements et partager l’information entre administrations. De nombreux pays côtiers en développement manquent de systèmes de suivi par satellite, de capacités d’inspection dans les ports, de moyens juridiques et de ressources humaines. Sans assistance technique durable, les obligations de transparence risquent de rester inégalement appliquées.
Au niveau du calendrier, le temps joue aussi contre les membres de l’OMC. Les négociations de « Fish 2 » avaient initialement vocation à être achevées dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de Fish 1, soit avant septembre 2029.
Mais le calendrier a déjà dérapé. Réunis à Yaoundé au Cameroun du 26 au 30 mars 2026, les ministres n’ont pas réussi à surmonter leurs divergences sur le second volet de l’accord. Ils ont donc décidé de poursuivre les négociations à Genève et de préparer des recommandations en vue de la 15e Conférence ministérielle de l’OMC, attendue en 2028.
En vertu de l’article 12, en cas d’échec, l’accord serait automatiquement résilié, sauf décision contraire du Conseil général de l’OMC. Les États seront donc attendus au tournant…
Source : agenceecofin.com
