Dr Moussa Keita est Enseignant-chercheur à l’Université Félix Houphouët-Boigny, d’Abidjan-Cocody. Depuis le mois d’août 2021, il est le Secrétaire Exécutif du Comité d’Administration du Régime Franc (CARF). Dans l’entretien qu’il a bien voulu accorder à « BETAIL D’AFRIQUE », Dr Kéita fait le grand déballage sur cette importante structure dont il est le premier responsable.
Dr Moussa Kéita, dites-nous ce que c’est que le Comité d’Administration du Régime Franc (CARF) dont vous êtes le Secrétaire Exécutif.
Dr Moussa KEITA: Le législateur ivoirien a adopté la loi n° 2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation des produits halieutiques. Ce régime est un ensemble d’instruments de promotion des exportations accordant des avantages fiscaux, douaniers et financiers aux entreprises exerçant, sous forme de point franc, des activités de transformation de produits halieutiques réalisant au minimum 90% de son chiffre d’affaires à l’exportation. Comme le stipule l’article 4 de la loi précitée, l’admission, au régime franc, est soumise à l’obtention préalable d’un agrément délivré par les autorités compétentes, sur proposition du Comité d’Administration du Régime Franc (C.A.R.F).
Quels sont les objectifs et missions du CARF ?
Dr M. K. : Comme je le disais plus haut, le Régime d’Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques (REFTPH) a été institué par l’adoption de la loi N°2005-556 du 02 décembre 2005 et ses décrets d’applications. Les objectifs visés par l’Etat, avec l’adoption de cette loi, sont de promouvoir les exportations des produits de pêche ayant subi une transformation à caractère industriel, de favoriser la création d’emplois directs et indirects, d’accroître la compétitivité et la rentabilité des industries locales de transformation des produits de la pêche notamment les conserveries, de favoriser les investissements dans le secteur de la transformation industrielle des produits de la pêche et de favoriser le transfert de technologie.
L’administration de ce Régime est confiée au Comité d’Administration du Régime Franc en abrégé (CARF). Ce Comité est chargé de réceptionner, d’instruire et de proposer à la signature des autorités compétentes, les dossiers d’agrément au régime franc. Il est aussi chargé d’assurer le suivi de la procédure d’agrément, d’élaborer les cahiers de charges et tous les documents relevant de son objet, de contrôler la mise en œuvre du régime franc par les entreprises agréées et de requérir le cas échéant l’intervention des services compétents de l’Etat. Ce comité est également chargé d’examiner toute demande d’activités nouvelles, de veiller au respect de la réglementation en vigueur et, le cas échéant, de signaler les infractions aux autorités compétentes et de faire des propositions aux autorités compétentes sur toute question ayant trait aux activités des entreprises franches.
Le CARF est doté d’un Secrétariat Exécutif chargé d’assurer au quotidien les différentes missions qui incombent au Comité. A cet effet, le Secrétariat Exécutif se doit de préparer les travaux et les décisions du comité en lui faisant des propositions motivées, de veiller, sous l’autorité du président du comité, à l’exécution des décisions et mesures adoptées dans le cadre de l’administration du régime franc. Le Secrétariat Exécutif du CARF a aussi en charge d’effectuer les inspections des entreprises franches de transformation des produits halieutiques et d’en rédiger les rapports, de requérir, en cas de nécessité, l’intervention des services compétents de l’Etat. Nous devons également élaborer le projet de budget de fonctionnement du Comité, mettre en œuvre toutes mesures et études destinées à faciliter le fonctionnement du régime franc et améliorer ses performances. Le Secrétariat Exécutif du CARF doit contribuer au règlement des litiges pouvant découler de la mise en œuvre du régime franc, d’assurer le secrétariat du comité.
Comment intégrer ce régime franc et les entreprises qui en bénéficient ?
Dr M. K. : Est éligible au régime d’Entreprise Franche, toute entreprise industrielle de transformation des produits halieutiques réalisant au minimum 90% de son chiffre d’affaires à l’exportation. Il faut cependant signaler que l’admission est soumise à l’obtention préalable d’un agrément, délivré par les Ministres chargés des ressources halieutiques, de l’Économie et des Finances, du Budget et du portefeuille de l’État, sur proposition du Comité d’Administration du Régime Franc. Ce qui suppose que l’entreprise demandeur adresse une demande d’agrément selon le formulaire type disponible au Secrétariat Exécutif du Comité d’Administration du régime Franc.
A ce jour, la Côte d’Ivoire compte quatre entreprises franches de transformation de produits halieutiques dont deux conserveries, à savoir, la Société des Conserves de Côte d’Ivoire (SCODI), AIRONE (Ex-CASTELLICI), Bertrand Produits Export (BPE) et GLOBAL FRESH PRODUCT.
Dix-huit ans après la création de cette structure, où en est-on à ce jour avec les objectifs fixés et quel est l’impact du CARF sur les activités du secteur des ressources halieutiques ?
Dr M.K : Dix-huit ans après la création du CARF, la vision du Gouvernement, qui est de favoriser la productivité et la compétitivité des entreprises ivoiriennes de transformation des produits halieutiques, est plus ou moins atteint. La Côte d’Ivoire revendique fièrement deux grandes conserveries que sont AIRONE Côte d’Ivoire et SCODI. Le port d’Abidjan joue aujourd’hui un rôle central dans la filière thonière en Afrique de l’Ouest. Il est en effet le principal port de débarquement, de transbordement et d’avitaillement de la zone, loin devant Dakar au Sénégal, et Tema au Ghana. Le Terminal de pêche du Port Autonome d’Abidjan (PAA) traite plus de 700 mille tonnes de produits de la mer dont près de 450 000 tonnes de thon par an. En 2021, les captures débarquées ou transbordées à Abidjan ont représenté 442 428 tonnes de thons (Source : Port Autonome d’Abidjan, 2022). Les belles performances de cet établissement public sont principalement dues certes à l’existence d’infrastructures et de services portuaires de qualité. Mais surtout une forte demande des produits de Mer et cela au regard des deux grandes conserveries qu’abrite la Côte d’Ivoire. L’industrie thonière ivoirienne repose sur les activités des conserveries et autres entreprises de traitement industrielles de produits halieutiques bénéficiant du régime franc.
Les sous-produits de l’activité industrielle sont recyclés par l’entreprise Marine Biotechnology Products Côte d’Ivoire (MBPCI) qui fabrique la farine de poisson destinée à servir de matière première aux fabricants d’aliments pour animaux. Sur la période 2015 – 2021, les quantités totales de thons mises en transformation par les conserveries ont fluctué, entre 33.000 tonnes et 60.000 tonnes soit une quantité moyenne annuelle de plus de 43.000 tonnes de produits halieutiques transformées dans le cadre du Régime d’entreprises Franches de Transformation de Produits Halieutiques. Sur la même période, elles ont commercialisé 172 681,445 tonnes de produits dont 158 320,454 tonnes à l’exportation soit 96,94 % des ventes. Le chiffre d’affaires annuel moyen généré sur cette période est de 78 milliards de Francs CFA. Le chiffre d’affaires global des conserveries provient à plus de 98% des ventes à l’exportation. Sur la période 2015-2021, les conserveries ont investi plus 15,82 milliards de Francs CFA dans les équipements et aménagements. Les investissements totaux annuels ont fluctué entre 938 millions de Francs CFA et 1,8 milliards de Francs CFA.
La sauvegarde des emplois dans les entreprises est l’un des facteurs qui ont suscité l’institution du régime d’entreprise franche. L’effectif total moyen dans les conserveries est de 5 450 employés sur la période 2015 – 2021.Les nationaux occupent en moyenne 98,84 % des emplois. La masse salariale distribuée par les entreprises agréées de 2015 à 2021 s’élève à un peu plus de 48 milliards de F CFA dont plus de 39 milliards de F CFA pour les nationaux soit 90,08 % du total. Ainsi, la masse salariale distribuée annuellement aux Ivoiriens par les entreprises est en moyenne de près de six (06) milliards de F CFA. Les femmes occupent toujours près de 70% des emplois. La filière thonière joue un rôle important dans l’économie ivoirienne. Avant la crise socio-politique de septembre 2002, la quantité annuelle de thon mise en transformation sous forme de conserves et longes, était estimée à 100 000 tonnes pour un chiffre d’affaires de 98 milliards de francs CFA.
Ce niveau de production plaçait la Côte d’Ivoire au premier rang des pays africains exportateurs de conserves de thon devant le Sénégal et le Ghana, au second rang mondial des pays exportateurs derrière la Thaïlande et au sixième rang mondial des pays producteurs. En termes d’emplois, la filière thonière représentait alors 4 000 emplois directs pour une masse salariale de 5 milliards et faisait vivre 40 000 personnes environ grâce aux activités qu’elle générait (emballage, consignation, manutention, fabrication de farine de poisson pour l’aviculture). Malgré son importance, la filière thonière était confrontée à de graves difficultés liées à sa baisse de productivité et de compétitivité. Ces difficultés, qui ont été accentuées par la crise socio-politique qu’a connue la Côte d’Ivoire, étaient de nature à entraîner à court ou moyen terme, la mise en chômage de plusieurs milliers de travailleurs, la perte totale des marchés pour les conserveries ivoiriennes, la délocalisation des activités de la filière thonière au profit d’autres pays disposant d’un environnement propice, la disparition de la filière thonière ivoirienne. Au plan juridique, le régime fiscal d’admission temporaire auquel étaient assujetties les conserveries nationales constituait un lourd handicap face à la concurrence d’une part, des pays ACP producteurs de thon (Ghana, Sénégal, Madagascar, Iles Seychelles) dont les conserveries bénéficient du régime franc, d’autre part, des pays non ACP (Thaïlande, Philippines, Indonésie) à qui l’Union Européenne a accordé d’importants avantages fiscaux alors qu’ils étaient déjà dans un environnement économique très favorable caractérisé par un faible coût des facteurs de production (main d’œuvre, énergie, intrants, etc..). C’est donc pour remédier à cette situation préjudiciable à l’économie nationale que le législateur ivoirien a adopté la loi n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation des produits halieutiques. Cette loi qui a permis de sauvegarder les entreprises industrielles de la filière thonière et a fait de la Côte d’Ivoire selon le dernier rapport de l’UE le deuxième port thonier au monde après le Japon. Le thon transbordé ou pêché et débarqué au port d’Abidjan garantit l’accès à la matière première aux deux conserveries que sont AIRONE Côte d’Ivoire et Société de Conserves de Côte d’Ivoire (SCODI). L’UE est le plus grand marché mondial pour le thon, la plupart des produits étant vendus en conserve – avec seulement environ 4 % des importations de thon vendues en tant que produit frais de qualité. Deux aspects sont importants à considérer par les industries ivoiriennes : une grande partie du thon capturé est destinée aux marchés européens. Le secteur du thon de l’UE est verticalement intégré, le capital international étant de plus en plus impliqué dans le secteur, en particulier d’Asie. Il s’agit là d’un élément important à considérer par la Côte d’Ivoire dans ses efforts pour promouvoir la transformation du thon à plus forte valeur ajoutée. Les importations en provenance des pays de l’Accord de libre-échange Nord-Américain (ALENA) et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sont de plus en plus nombreuses sur le marché européen (multiplication par 2 en 10 ans) et exacerbent la concurrence avec les industries de transformation ouest africaines. L’érosion des préférences tarifaires communautaires en faveur des pays de l’ALENA et de l’ASIAN participe à l’exacerbation de la concurrence vis-à-vis de l’industrie thonière communautaire. Même en l’absence d’un accord de libre-échange avec l’UE, la Thaïlande est devenue une source majeure de thon en conserve. La Thaïlande représente actuellement 10% de part de marché. Plusieurs pays africains ont exprimé leur souhait de pouvoir exporter vers l’UE, notamment ceux qui lui sont liés avec un accord de partenariat dans le domaine des pêches (São-Tomé et Principe et Comores par exemple). Ces pays constituent une menace pour les exportations des entreprises franches ivoiriennes sur les marchés de l’UE.
Dr Kéita, y a-t-il des avantages dont bénéficient les entreprises franches ?
Dr M. K. : La loi de 2005 et ses règlements confèrent aux entreprises franches des avantages substantiels exonérations fiscales et douanières sur l’ensemble des impôts, droits, taxes et redevances applicables à l’importation et à l’exportation, abattement de 50% sur les tarifs de base pour leurs consommations d’eau, d’électricité et de produits pétroliers fournis par les services publics ou parapublics, avantages financiers tels que l’accès au marché local des capitaux, la conversion des comptes en devises et la liberté de change, de transfert de bénéfices et de rapatriement de capitaux. En contrepartie de ces avantages, les entreprises franches sont assujetties à des obligations: paiement obligatoire d’une redevance trimestrielle, limitation de vente sur le marché local à 10% de leur production, obligations de déclaration ou d’information relatives au bilan d’activités, au tonnage de produits halieutiques transformés, soumission aux contrôles de l’Administration (CARF, impôts, douanes, CNPS, Commerce, Industrie, etc.)
Des obstacles rencontrés dans l’exécution des missions du CARF ? Lesquels ?
Dr M. K : Chaque année et au plus tard le 30 septembre, l’agrément délivré aux entreprises franches doit être renouvelé pour permettre à celles-ci de bénéficier effectivement des avantages accordés par la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005. Sur la base des documents de bilan d’exercice annuel fournis par les entreprises franches, les demandes de renouvellement ou d’attribution des agréments sont instruites par le C.A.R.F, conformément au décret n° 2006-416 du 22 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi précitée. Elles sont ensuite soumises au cours d’une session du C.A.R.F dont les délibérations sont sanctionnées par un procès-verbal. Pour les entreprises dont les demandes de renouvellement d’agrément font l’objet d’un avis favorable, le C.A.R.F rédige un projet d’arrêté interministériel qu’il soumet à la signature des Ministres concernés. Aux termes de cet arrêté, la période de validité de l’agrément courait à compter du 1er octobre au 30 septembre de chaque année civile. Il en résultait que les arrêtés d’agrément devraient être signés par les Ministres concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année. Mais en pratique, les dispositions légales d’approbation et de dépôts des comptes annuels des entreprises auprès des autorités compétentes, obligation pour toute société commerciale, poussent les entreprises franches à ne transmettre leurs dossiers financiers comprenant le bilan du dernier exercice social, pièce constitutive des dossiers de demande d’agrément au Régime Franc, qu’au mois de juillet. Ceci ne permet pas au CARF de tenir sa session d’examen des dossiers avant le mois d’août. Par conséquent, depuis plusieurs années, les Ministres concernés ne disposent généralement que de quatre à six semaines pour signer les projets d’arrêtés interministériels d’agrément qui leur sont soumis. D’où des retards récurrents dans la délivrance des agréments aux entreprises franches. Par exemple en août 2021, quand nous prenions fonction, les agréments n’ont pu être signés que le 14 décembre 2021, soit plus de deux mois après la date limite du 30 septembre 2021. La délivrance tardive des arrêtés d’agrément prive, pendant la période de carence, les entreprises franches du droit de jouir des avantages douaniers, fiscaux et financiers qui leur sont conférés par la loi du 02 décembre 2005 précitée. Cette situation causait des préjudices de tous ordres aux entreprises franches. Pour remédier à cette situation, nous avons proposé un réaménagement de la période de validité de l’agrément au régime franc afin de permettre aux Ministres concernés, de disposer d’une période suffisante allant du mois d’août au 31 décembre, pour la signature des projets d’arrêtés d’agrément. Et cela a contribué à mettre fin aux périodes de carence d’agrément et à améliorer subséquemment la mise en œuvre du régime d’entreprise franche de transformation des produits halieutiques. En effet, la solution que nous avons proposée est en parfaite adéquation avec l’orthodoxie administrative de l’année civile qui court à compter du 1er janvier au 31 décembre.
Monsieur le Secrétaire Exécutif, dites-nous, pour finir, les grands défis du CARF aujourd’hui et que faites-vous pour les relever ?
Dr M. K. : Les défis sont certes nombreux, mais la mise en place de mesures fiscales et douanières spécifiques au régime franc, comme cela se fait ailleurs, reste l’une des préoccupations les plus urgentes des entreprises franches de transformation de produits halieutiques. Les défis que nous avons trouvés sur place étaient que la signature des agréments connaissait des retards dus au fait que l’agrément courait du 30 septembre au 1er octobre de chaque année et cela coïncide souvent avec les vacances gouvernementales. Alors que l’arrêté est signé par trois Ministres, à savoir le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministre de l’Economie et des Finances et celui du Budget. Et donc, avant de faire le tour de tous les ministères, cela met du retard et les entreprises payent les impôts de ce retard de signature. Nous avons donc trouvé la formule et nous avons introduit un agrément qui va faire le cycle régulier de l’année civile, laquelle part du 1er janvier au 31 décembre. Cela permet donc de stabiliser cette situation que vivaient les entreprises. Au-delà de ça, nous avons pensé qu’il était important de communiquer sur le régime franc. Nous avons demandé à toutes les entreprises franches de faire un marquage de leurs produits. Tous les produits sortis de ce régime sont marqués « Régime franc Côte d’Ivoire ». C’est-à-dire que si notre boîte de conserve est en Europe, le consommateur saura qu’elle est d’origine franche Côte d’Ivoire. Cela montre qu’en Côte d’Ivoire, il existe un régime franc qui accorde des facilités aux entreprises et les rend compétitives. Cela montre aussi qu’en Côte d’Ivoire, l’on fabrique des boîtes de conserve de thon de qualité. Toutes les 15 000 tonnes de conserves fabriquées portent ce marquage. L’autre défi est que le régime franc ayant 18 ans maintenant, il faut donc penser à la réformer et à l’adapter à l’évolution des textes qui sont aujourd’hui pris par le gouvernement. Donc, nous estimons qu’il faille que nous pensions à une réforme globale qui va tenir compte des spécificités du régime franc et de ses entreprises, parce que la compétition est rude au niveau mondial.
Interview réalisée par BETAIL D’AFRIQUE
